Politique de protection des données personnelles

Préambule

Afin de vous (internaute, locataire, client, ci-après les « Utilisateurs ») offrir différents services sur le Site (www.logemloiret.fr) (information, location, accession à la propriété, candidature, espace client), LogemLoiret collecte certaines Données à caractère personnel vous concernant et effectue divers traitements sur celles-ci.

Attachant la plus grande importance à la valeur des Données à caractère personnel et de la vie privée de ses locataires comme de toute personne qui accède au Site, LogemLoiret met un point d’honneur à assurer leur respect et leur protection avec tous les moyens adéquats de sécurité, d’accès et de confidentialité.

Dans un souci de transparence, LogemLoiret a adopté une politique de protection des Données à caractère personnel et cookies (ci-après, la « Politique ») qui décrit quels types de Données à caractère personnel vous concernant LogemLoiret (en tant que responsable de traitement) et ses éventuels sous-traitants peuvent être amenés à collecter et à traiter.

Toutes les opérations sur vos Données à caractère personnel sont réalisées dans le strict respect des réglementations en vigueur et notamment de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après, la « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD »).

L’Utilisateur du Site reconnaît avoir pris connaissance de la présente Politique en même temps qu’il a accepté les Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Si l’utilisateur est en désaccord avec les termes de la présente Politique, il est libre ne pas utiliser le Site et de ne fournir aucune donnée personnelle.

Article 1 – Définitions

Données à caractère personnel (ou Données personnelles) : toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (ex. nom, immatriculation, numéro de téléphone, photographie, date de naissance, empreinte digitale, …) et par « données sensibles », toute information concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle.

Traitement de Données à caractère personnel : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement, la destruction.

Finalité : objectif poursuivi par la mise en place du traitement.

Consentement (de la personne concernée) : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle elle accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des Données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

Autorité de contrôle : autorité publique indépendante instituée par un État membre et chargée de surveiller l’application du RGPD, et ce afin de protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l’égard des traitements de Données à caractère personnel (ci-après, la « Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés » ou « CNIL »).

Responsable du traitement : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

Sous-traitant : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement.

Destinataires : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui reçoit communication de Données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.

Tiers : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que le responsable du traitement ou le sous-traitant, placé sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, et qui est autorisé à traiter les Données à caractère personnel.

Article 2 – Objet de la Politique

LogemLoiret, représenté par son Directeur Général, exerce une activité de commerce électronique, au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

La présente Politique a pour objectif d’informer les Utilisateurs de la manière dont leurs Données à caractère personnel sont traitées par LogemLoiret.

Article 3 – Responsable de traitement

Les Données à caractère personnel sont collectées par LogemLoiret, Office public de l’habitat (OPH) agissant en tant que Responsable de traitement dans le cadre des traitements de données mentionnés ci-après, et ayant son siège social sis 6 rue du Commandant de Poli – CS 14314 – 45 043 Orléans Cedex 1, représenté par M. Olivier PASQUET, en sa qualité de directeur général.

Article 4 – Délégué à la protection des données

Conformément aux dispositions du RGPD, LogemLoiret a désigné un Délégué à la Protection des Données (ci-après, le « DPD ») qui est le garant de la conformité, au regard du RGPD, des Traitements de Données à caractère personnel effectués par le Responsable de traitement et du respect des droits et libertés des Personnes concernées.

Le DPD ne reçoit aucune instruction de la part du Responsable de traitement pour l’exercice de ses missions d’information, de conseil et de contrôle.

Le DPD de LogemLoiret peut être contacté :

• Par courrier électronique à : dpo@logemloiret.fr
• Par courrier postal recommandé avec accusé de réception à :

Article 5 – Quelles sont les données collectées ?

Dans le cadre de l’exploitation du Site internet (www.logemloiret.fr), de ses applications ainsi que dans le cadre de ses activités de bailleur social, LogemLoiret peut être amené à collecter vos Données à caractère personnel à plusieurs fins :

Base juridique et finalité de traitement

Sur la base de votre consentement :

• l’enregistrement audio du conseil d’administration (CA), du bureau ainsi que du conseil de concertation locative (CCL) ;
• l’envoi de newsletters et d’alertes ;
• l’information des locataires en cas de vente d’un bien immobilier ;
• l’organisation du jeu-concours ;
• la gestion de l’accompagnement et du suivi social ;
• la gestion de la banque de photos ;
• la gestion du dispositif d’aide à la prévention des impayés de loyer ;
• la gestion du dispositif d’écoutes téléphoniques ;
• la gestion du Site (cookies).

Dans le cadre de l’exécution de mesures précontractuelles et/ou contractuelles :

• l’accueil physique et téléphonique des locataires ;
• l’instruction des demandes de logements étudiants ;
• l’instruction des demandes de stationnement ;
• la gestion de l’entrée du locataire dans le logement ;
• la gestion de l’espace client locataire ;
• la gestion des acquisitions et des cessions ;
• la gestion des avenants aux contrats de location ;
• la gestion des chantiers d’insertion et de formation ;
• la gestion des contrats de location ;
• la gestion des contrats d’entretiens ;
• la gestion des départs des locataires ;
• la gestion des dettes ;
• la gestion des facturations et des encaissements de loyers ;
• la gestion des impayés de loyer ;
• la gestion des réclamations ;
• la gestion du recrutement et des candidatures ;
• la location de biens (hors habitation et stationnement) ;
• la passation et le suivi des commandes ;
• la vente du patirmoine immobilier de LogemLoiret
• le suivi des garanties de parfait achèvement ;
• la commercialisation et la vente du patrimoine de LogemLoiret.

Dans le cadre des intérêts légitimes de LogemLoiret :

• l’administration et le contrôle des accès physiques aux immeubles et résidences ;
• la commercialisation du patrimoine immobilier de LogemLoiret ;
• la gestion de l’extranet ;
• la gestion de la liste des partenaires ;
• la gestion de la téléphonie fixe et mobile ;
• la gestion des communications externes ;
• la gestion des rapports « business objects » (BO) ;
• la gestion des situations de crise ;
• la gestion du plan de reprise d’activité (PRA) ;
• la maintenance du système d’information ;
• la réalisation d’audits RGPD, d’audits de sécurité et d’audits de certification à la norme ISO 9001 ;
• la réalisation d’enquêtes de satisfactions ;
• la réalisation de diagnostics sociaux urbains ;
• la sécurisation des courriers électroniques ;
• la sensibilisation des locataires au respect du cadre de vie ;
• le suivi du foncier et des propriétés.

Pour assurer le respect des obligations légales et réglementaires telles que définies par la législation en vigueur :

• l’élection des représentants des locataires au conseil d’administration (articles R.421-7 et L.421-9 du Code de la construction et de l’habitation) ;
• la gestion de mes biens immobiliers (GMBI) (articles 1418 et 1770 duodecies du Code général des impôts) ;
• la concertation des locataires dans le cadre des opérations de réhabilitation (article 44 quater de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et article L.442-1 du Code de la construction et de l’habitation) ;
• la gestion dématérialisée du contrôle de légalité (article R.421-21 du Code de la construction et de l’habitation) ;
• la gestion des clauses d’insertion (arrêté du 24 août 2021 portant approbation des modifications du règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain) ;
• la gestion des copropriétés (loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) ;
• la gestion des demandes d’attribution de logements sociaux (articles L.441 et suivants du Code de la construction et de l’habitation) ;
• la gestion des demandes d’exercice de droits (articles 12 et suivants du RGPD) ;
• la gestion des enquêtes RPLS (article L.411-10 du Code de la construction et de l’habitation) ;
• la réalisation des enquêtes SLS et OPS (articles L.441-9 et L.442-5 du Code de la construction et de l’habitation) ;
• la gestion des locataires non-assurés (article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs) ;
• la gestion des marchés publics et des marchés d’assurances (article R.433-1 du Code de la construction et de l’habitation) ;
• la gestion des opérations de démolition (article 44 quater de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986) ;
• la gestion des précontentieux et contentieux (article 46 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) ;
• la gestion des sinistres (article L.113-2 du Code des assurances) ;
• la gestion des troubles du voisinage (article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs) ;
• la gestion du conseil d’administration et des instances (article L.421-8 du Code de la construction et de l’habitation) ;
• la gestion du dispositif de vidéoprotection (articles L.271-1 et R.271-1 du Code de la sécurité intérieure, article 1719 du Code civil, article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs) ;
• la régularisation des charges locatives (article L.442-3 du Code de la construction et de l’habitation et décret n°82-955 du 9 novembre 1982 fixant la liste des charges récupérables) ;
• le remboursement des administrateurs de LogemLoiret (article R.421-10 du Code de la construction et de l’habitation).

Dans le cadre de l’exécution d’une mission de service public :

• la gestion du panel HLM.

Dans l’hypothèse où vos Données à caractère personnel seraient traitées pour des finalités différentes de celles susmentionnées, LogemLoiret vous en informera préalablement. Dans l’hypothèse où le traitement concerné se fonderait sur votre consentement, LogemLoiret s’engage à recueillir votre consentement préalable avant la mise en place dudit traitement.

Données traitées

Lors de la collecte des données, vous serez informés si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives ainsi que les conséquences en cas de non-réponse. À défaut, l’accès aux services proposés par LogemLoiret vous sera impossible.

En particulier, LogemLoiret collecte les catégories de données suivantes :

• données d’identification : nom, prénom, lieu et date de naissance, signature, copie de la carte d’identité et/ou du passeport, code interne de traitement permettant l’identification du client (numéro de contrat), référence du logement, etc. ;
• données de contact : adresse postale et électronique, numéros de téléphone (fixe ou mobile), etc. ;
• données relatives à la vie personnelle : état civil, situation familiale, enfants à charge, etc. ;
• données relatives à la vie professionnelle : CV, lettre de motivation, formations, études, diplômes, expériences professionnelles, situation professionnelle, nature du contrat de travail, etc. ;
• informations d’ordre économique et financier : relevé d’identité bancaire (RIB), numéro de carte bancaire, ressources, avis d’imposition, montant du loyer, montant et description des charges, modalités de règlement, avis d’échéances, retards de paiement, impayés, relances, soldes, etc. ;
• données sociales : difficultés sociales rencontrées, état du logement, etc. ;
• données de santé : carte d’invalidité, nature du handicap, situation de handicap ou de perte d’autonomie, etc. ;
• données relatives aux interactions avec LogemLoiret : réclamations locatives, interventions au domicile du locataire, etc. ;
• données de connexion : adresse IP, cookies (cf. article 7 de la présente Politique), logs, pages consultées, etc.

LogemLoiret est susceptible de collecter vos données, notamment :

• via votre dossier de demande d’attribution de logement social (cerfa14069*04) ;
• via votre contrat de location ;
• via vos interactions et échanges avec LogemLoiret ;
• via la complétion de formulaires de contact, de candidature et de recherche d’un bien sur le Site ;
• via votre participation aux événements organisés par LogemLoiret ;
• via la souscription aux newsletters et alertes ;
• via votre navigation sur notre Site (cf. article 7 de la présente Politique) ;
• via les réseaux sociaux : via les boutons présents sur la page Facebook de LogemLoiret, vous pouvez suivre et/ou « aimer » les publications de LogemLoiret. Les informations suggérées par ces actions peuvent éventuellement être utilisées par le réseau social concerné. Nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité de ces réseaux pour connaître en détail les conséquences éventuelles.

Les données identifiées par un astérisque (*) au sein du formulaire d’inscription sont obligatoires. À défaut de les renseigner, l’accès aux Services sera impossible, LogemLoiret n’étant pas en mesure de vous recontacter ou de répondre à votre demande sans communication de moyen de contact par exemple.

Enfin, LogemLoiret s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme aux réglementations en vigueur, notamment la Loi Informatique et Liberté ainsi que le RGPD.

Durées de conservation

LogemLoiret conservera vos Données à caractère personnel dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation applicable notamment en matière civile et commerciale. Certaines Données à caractère personnel peuvent être conservées par LogemLoiret pour des durées plus longues exclusivement à des fins archivistiques, dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques.

L’ensemble des données relatives au contrat de location et constituant la base du compte locataire sont conservées pendant la durée du contrat de location, puis 10 ans après le règlement des sommes dues liées au départ du locataire. Les informations relatives à sa carte bancaire ne sont pas conservées au-delà de la période de transaction.

Les données nécessaires à la gestion des précontentieux et contentieux sont conservées pendant la période nécessaire au règlement du contentieux et jusqu’à expiration des délais de recours.

Les données relatives au dispositif de vidéo-surveillance sont conservées pendant 30 jours, plus le temps nécessaire au règlement d’un éventuel litige et jusqu’à expiration des délais de recours en contentieux le cas échéant.

Les métadonnées relatives à vos échanges téléphoniques et électroniques avec LogemLoiret sont conservées pendant une durée de 6 mois.

Les données concernant le dépôt d’une candidature sont conservées le temps du traitement de ladite candidature, puis pendant 2 ans après le dernier contact avec le candidat.

Les données relatives aux newsletters et alertes auxquelles vous vous êtes abonnés sont conservées jusqu’à votre désinscription. Celle-ci peut intervenir à tout moment via le lien de désabonnement présent au bas du mail reçu.

La durée de conservation des cookies est prévue à l’article 7 de la présente Politique.

Les enregistrements audio des CCL sont supprimés à compter de la validation des comptes rendus.

Destinataire des données collectées

Au sein de LogemLoiret, n’accèdent à vos Données à caractère personnel que les personnes nécessaires et habilitées à les traiter dans le cadre strict d’une des finalités prévues à l’article 5 et seules leur sont fournies les données nécessaires à l’accomplissement de cette finalité.

Dans le cadre de certains traitements, vos Données à caractère personnel sont traitées, consultées ou peuvent êtres communiquées aux tiers et prestataires suivants, agissant au nom et pour le compte de LogemLoiret :

• auxiliaires de justice et officiers ministériels ;
• CNIL ;
• conseil d’administration de LogemLoiret et CALEOL ;
• constructeurs d’ouvrages, maitre d’œuvre, assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO), géomètre, diagnostiqueur, mandataire ;
• organismes bancaires et organismes d’assurances ;
• organismes certificateurs et prestataires d’audits RGPD ou d’audits de sécurité des systèmes d’informations ;
• organismes étatiques (communes, collectivités locales, préfecture et sous-préfectures du Loiret, Direction Départementale des Territoires (DDT) du Loiret, ministère en charge du logement, services du ministère de la transition écologique, direction générale des finances publiques, etc.) ;
• organismes externes pouvant concourrir à un suivi social ou demander sa mise en œuvre ;
• organismes payeurs de l’aide au logement et de l’aide personnalisée au logement (APL) ;
• prestataires de LogemLoiret (astreinte téléphonique, mise en œuvre du PRA, maintenance du système d’information, gestion des réseaux informatiques, opérateur téléphonique, maintenance du dispositif de vidéo-surveillance, logiciel de gestion locative, logiciel de gestion immobilière, badges d’accès, contrats d’entretiens, vote électronique, messagerie électronique, réalisation d’enquêtes, contrats d’entretiens ou de maintenance, imprimeur) ;
• services sociaux et partenaires institutionnels (caisse d’allocation familiale, mutualité sociale agricole, garants, travailleurs sociaux, fonds unifié logement, Union Sociale pour l’Habitat, associations de locataires) ;

Dans le cas où LogemLoiret confie les activités de traitement de données à des sous-traitants, ces derniers seront notamment choisis pour les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de fiabilité et de mesures de sécurité.

Conformément à la réglementation en vigueur, vos Données à caractère personnel sont susceptibles d’être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels et aux organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances (ensemble des tiers dits autorisés tel que défini par la CNIL). Dans cette hypothèse, ne sont transmises que les données strictement requises par lesdites autorités.

LogemLoiret veillera à ce que les transferts de Données à caractère personnel soient réalisées de façon à garantir une sécurité appropriée desdites données, notamment par la mise en place de mesures techniques et organisationnelles, conformément à la réglementation RGPD.

Dans l’hypothèse d’une utilisation ou divulgation de Données à caractère personnel par un tiers sans respect de la présente Politique ou en violation de la législation applicable, LogemLoiret prendra toutes mesures raisonnables pour prévenir ou mettre fin à une telle utilisation ou divulgation.

Enfin, votre attention est attirée sur le fait que LogemLoiret ne vend ni ne transmet aucune de vos Données à caractère personnel à des organismes dans le cadre de démarches commerciales ou autres qui leur seraient propres.

Données transférées a l’étranger

Aucun transfert n’est réalisé hors Union Européenne. Toutefois, LogemLoiret se réserve le droit de transmettre vos Données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment s’il en était contraint par réquisition judiciaire. LogemLoiret fixera alors contractuellement l’obligation pour le destinataire concerné de respecter des dispositions sur la protection des données et la sécurité des informations avec les destinataires concernés et prendra toutes les mesures nécessaires à l’observation rigoureuse des garanties par les tiers.

Article 6 – Protection des Données à caractère personnel des mineurs

Le Site internet de LogemLoiret n’est pas destiné aux mineurs de moins de 15 ans. C’est la raison pour laquelle nous ne collectons, ni ne conservons des Données à caractère personnel concernant les enfants de moins de 15 ans, sans obtenir un consentement parental vérifiable, sachant que les titulaires de l’autorité parentale pourront demander à recevoir les informations relatives à leur enfant et en demander la suppression.

À cet égard nous vous rappelons qu’en vertu de l’article 45 de la Loi Informatique et Libertés : un mineur peut consentir seul à un traitement de Données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information à compter de l’âge de 15 ans. Lorsque le mineur est âgé de moins de 15 ans, son consentement doit être donné conjointement avec le ou les titulaires de l’autorité parentale à l’égard de ce mineur.

Article 7 – Cookies

Notre Site a été conçu pour répondre à vos besoins : des « cookies » sont utilisés lors de vos connexions sur le Site de LogemLoiret ou les Applications et lors de l’utilisation des services, sous réserve du choix que vous exprimez et que vous pouvez modifier à tout moment.

Les cookies sont des fichiers textes enregistrés sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) qui permettent de faciliter votre navigation et d’améliorer la convivialité du Site.

Un cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal que vous utilisez à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Un cookie enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le Site de LogemLoiret (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.).

Aussi, lors de la première visite sur notre Site ou après chaque suppression des cookies dans votre navigateur ou à chaque fois que le cookie a une nouvelle finalité, vous serez informé par un bandeau qui apparaitra sur la page. Vous pouvez accepter ou refuser le dépôt de cookies sans être exposé à des conséquences négatives.

Cookies ne nécessitant pas votre consentement

Certains cookies sont strictement nécessaires à la navigation sur le Site et à son bon fonctionnement, ils permettent d’améliorer les performances des services afin de vous fournir une meilleure utilisation du Site et des Applications.

Plus précisément, ils sont utilisés pour :

• Cookies persistants de personnalisation de l’interface Utilisateur : Adapter la présentation du Site et des Applications aux préférences d’affichage du terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.) et de sauvegarder ces choix lors des visites des Utilisateurs sur le Site et les Applications, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que le terminal utilise ;
• Cookies d’authentification : Permettre à l’Utilisateur client d’accéder à un espace réservé soumis à un couple identifiant / mot de passe ;
• Cookies mémoires : Mémoriser des informations relatives au formulaire que l’Utilisateur a rempli sur le Site et les Applications ou des informations que l’Utilisateur a choisi sur le Site ou l’Application ;
• Cookies « identifiants de sessions » : mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il est demandé à l’Utilisateur de se connecter, à nouveau, à un contenu ou à un Service après une certaine durée écoulée ;

Ces cookies ne requièrent pas votre consentement préalable pour être déposés sur votre terminal. Vous avez la possibilité de vous opposer à l’enregistrement de ces cookies ainsi que d’en modifier les paramètres en configurant les paramètres de votre navigateur, comme indiqué ci-dessous. Dans cette hypothèse, l’accès à certains services et rubriques du Site pourra être altéré voire impossible.

Cookies nécessitant votre consentement préalable

D’autres cookies de mesure d’audience ainsi que certains cookies et plug-in de réseaux sociaux sont également utilisés. L’installation de ces cookies nécessite votre consentement préalable. Ils sont utilisés pour :

• Cookies de mesure d’audience : Etablir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site et les Applications (rubriques et contenus visités, parcours), permettant à l’Editeur d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie des Services ;

Matomo

Nous utilisons la solution Matomo comme mesure d’audience. Cette dernière est reconnue par la CNIL comme respectant la vie privée des utilisateurs car elle ne collecte aucune donnée personnelle.

Google Analytics et vie privée

Ce Site utilise un service d’analyse Web fourni par Google Inc (« Google »). Google Analytics utilise des « cookies », fichiers texte stockés sur l’ordinateur de l’Utilisateur qui permettent une analyse de l’utilisation du Site. Les informations générées par les cookies concernant son utilisation du Site sont transmises à un serveur de Google aux États-Unis et y sont stockées. Google utilise ces informations pour évaluer l’utilisation du Site, afin de compiler des rapports sur l’activité du Site pour les opérateurs du Site et de fournir d’autres services liés à l’utilisation du Site et à l’utilisation d’Internet. Aussi Google va-t-il transmettre ces renseignements à des tiers le cas échéant si la loi l’exige ou si ces données sont traitées par des tiers sur mandat de Google. Google va utiliser ces informations pour évaluer l’utilisation du Site Internet, rédiger des rapports sur les activités du Site à l’attention de ses exploitants et fournir d’autres services en rapport avec l’utilisation de ce Site et d’Internet. En aucun cas l’adresse IP ne sera associée à d’autres données de Google. L’Utilisateur pourra désactiver les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur. Nous attirons cependant votre attention sur le fait qu’il ne pourra alors pas utiliser toutes les fonctions de ce Site Internet. Il peut, à tout moment, annuler la collecte et le stockage des données par Google Analytics pour la période qui suit le moment de l’annulation, en téléchargeant un Browser-Add-on pour désactiver Google Analytics et en l’installant pour son navigateur. Il peut trouver l’Add-on pour la désactivation sur : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr

• Cookies de réseaux sociaux : Vous permettre de partager des contenus éditoriaux et n’importe quel type de contenu publié sur le Site à travers les réseaux sociaux.
  Les cookies de réseaux sociaux étant gérés par des tiers qui utiliseront vos données de navigation pour des finalités qui leur sont propres, vous êtes invités à prendre connaissance de la Politique de gestion des cookies sur les Sites concernés.

Refuser les cookies

Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant les paramètres de votre navigateur comme indiqué ci-dessous. L’accès à certains services et rubriques du Site pourra, dans cette hypothèse, être altéré, voire impossible.

En effet, l’Utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.

Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de Cookies :

Pour Internet Explorer™
Pour Microsoft Edge™
Pour Chrome™
Pour Firefox™
Pour Opera™
Pour Safari™

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies.

La durée de conservation des cookies est variable selon le type de cookies. LogemLoiret utilise majoritairement des cookies qui s’autodétruisent après la fin de la connexion. Il s’agit dans ce cas de cookies dits de session ou de navigation. Un fichier de journalisation nous permet également de conserver tous les accès à nos pages web ou le téléchargement des différents fichiers disponibles sur notre Site, et ce pendant une durée de 6 mois.

Enfin, les informations concernant votre consentement au dépôt de cookies sont conservées pendant une durée maximum de 13 mois. A l’expiration de ce délai, votre consentement pour les cookies concernés sera à nouveau demandé.

Article 8 – Droits des personnes

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous bénéficiez des droits suivants sur vos Données à caractère personnel : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos Données à caractère personnel après votre décès. Par ailleurs et à tout moment et uniquement pour les traitements réalisés à la suite de la collecte de votre consentement, vous disposez du droit de révoquer votre consentement au traitement et à l’utilisation des données avec effet pour l’avenir.

Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos Données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre DPD (seules les demandes formulées par écrit et accompagnées d’une copie d’un justificatif d’identité pourront être traitées) en joignant ce formulaire :

• Par courriel à : dpo@logemloiret.fr
• Par courrier postal recommandé avec accusé de réception à :

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement de vos Données à caractère personnel n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 9 – Mesures de sécurité

Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des Données à caractère personnel à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, LogemLoiret met en œuvre toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos Données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, altération et accès non autorisé.

Le Site Internet de LogemLoiret utilise le protocole HTTPS pour sécuriser l’accès à ses pages. HTTPS (HyperText Transfer Protocol Secure) est la sécurisation du protocole HTTP, en associant l’HTTP avec le chiffrement SSL (Secure Socket Layer). De plus, les Données à caractère personnel échangées sur le Site sont chiffrées. L’Utilisateur est donc certain de visualiser le Site original et non une version modifiée.

Pour renforcer la sécurisation des Données à caractère personnel du client-locataire, LogemLoiret demande une identification pour se connecter avec un couple « identifiant / mot de passe ». L’identifiant est sous la forme d’un numéro ou d’une adresse e-mail. Le mot de passe devra respecter les règles de sécurité en vigueur. Le mot de passe est toujours de type complexe associant lettres majuscules et minuscules et chiffres. L’authentification est restreinte par un nombre d’essais infructueux.

Pour augmenter la sécurité, différentes améliorations ont été apportées : la version de l’éditeur de solution de création est masquée, des sauvegardes régulières des Données à caractère personnel sont effectuées, le Site bénéficie de mises à jour régulières de la part du prestataire qui permettent de corriger les failles de sécurité.

De plus, LogemLoiret a choisi un hébergeur spécialisé qui garantit un taux de disponibilité et de sécurité optimum : OVH – 2 rue Kellermann, 59 100 ROUBAIX (www.ovh.com)

Tous les traitements effectués sur les Données à caractère personnel du Site sont réalisés par du personnel habilité. L’accessibilité est restreinte à ces personnes.

Tous les transferts de Données à caractère personnel qui se font entre le Site et la source des données utilisent le protocole SFTP (Secure File Transfert Protocole : protocole d’échange de données sécurisé).

Concernant le mode de paiement sur le Site Internet de LogemLoiret, le module de la banque est utilisé. Toute la sécurisation se fait par celle-ci et LogemLoiret n’archive aucune information bancaire du client.

Vos obligations de sécurité

Vos Données à caractère personnel circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées contre les détournements éventuels. Il vous est dès lors recommandé de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos Données à caractère personnel de la contamination par d’éventuels virus.
Par ailleurs, les identifiants et mots de passe que vous utilisez sur notre Site sont strictement personnels et confidentiels. Vous devez prendre toutes les mesures utiles pour assurer cette confidentialité et ne pas les communiquer à des tiers.
Le cas échéant, vous demeurerez seul responsable de l’usage qui peut en être fait.

Article 10 – Lien vers d’autre sites

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Article 11 – Modification de la Politique

En cas de modification de la présente Politique par LogemLoiret ou si la loi l’exige, elle sera diffusée en interne et sera effective dès sa publication. Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer afin de prendre connaissance de sa dernière version, disponible en permanence sur notre Site-internet.

Pour toute information sur la protection de vos Données à caractère personnel, vous pouvez également consulter le site de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 12 – Nullité partielle de la Politique

Si une disposition de la présente Politique vient à être rendue caduque en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, elle sera réputée non écrite. Les autres dispositions de la présente Politique resteront cependant en vigueur et en l’état.

Dernière mise à jour : le 12 janvier 2024